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Siret : 83369575200026

La signature d’un devis, d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande auprès de la SARL D2prod vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de l’agence D2prod mais aussi de France drone : www.agence-d2prod.fr et www.france-drone.fr

 

1. Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente par lesquelles le prestataire, la SARL D2prod, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis.

 

2. Conditions d’exécution des prestations
   1. Obligations générales des parties
      1. Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais  prévus.
      2. D2PROD s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes.

 

2.2 Exécution des prises de vues aériennes

Conformément à la législation en vigueur, l’exécution des prises de vues aériennes, en rapport avec la mission contractée, doit être préalablement autorisée par les autorités géographiquement compétentes (DGAC/Contrôle aérien/Préfectures).

 

La production est exécutée par le personnel de la SARL D2PROD qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le  contrôle  des  collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de la SARL D2PROD tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation  des  productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger sur place de la faisabilité́́ de la prestation de services.

Si, pour des raisons météorologiques ou de sécurité (modalités par rapport au scénario de vol), la prestation de service ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties pourront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs et des délais d’acceptation des différentes déclarations en liens avec la mission contractée par le client (scénario/lieu).

 

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle est purement et simplement annulée sans indemnité de part ni d’autre. L’Agence D2PROD proposera, à chaque fois que le report est imposée, une date pour réaliser la prestation à nouveau.

 

Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé- pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Une décharge de responsabilité, prenant en compte les conditions, règles et danger du tournage sera préalablement

signée par le client et ses représentants préalablement à leur présence dans l’aire de sécurité́ aménagée par D2prod pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci

s’engagent  au  respect  des  règles  de  sécurite  et  d’hygiène  mentionnées  dans  le formulaire d’information (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).

 

Si pour les besoins de l'image, selon les souhaits du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé la décharge de responsabilité susvisée.

 

2.3 Traitement des prises de vues

Conformément aux conditions particulières spécifiées dans le devis, La SARL D2prod se chargera du traitement des prises de vues qu’elle aura préalablement réalisées ou acquises par le biais d’un tiers.

 

2.4 Annulation du projet

L’annulation d’une prestation dont le montant est supérieure à 500 € doit être par lettre recommandée au siège de D2prod, 52 avenue paul Alduy 66100 Perpignan, ou par mail avec confirmation de lecture à l'adresse suivante :  contact@agence-d2prod.fr au moins 15 jours avant le début de la prestation. Toute commande annulée sans respect d'un préavis de 15 jours avant l’exécution du projet commandé sera intégralement facturée.

 

L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 15 jours avant l’exécution de la mission obligera le client à rembourser les frais inhérents à la mission, si ceux ci ne sont pas remboursables par la société émettrice (Frais pour la visite préalable des lieux, mise en place des démarches administratives…).

 

2.5 Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et traitement de ces mêmes prises de vues aériennes, le client dispose de 15 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

 

3.Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaille

devis remis au client. Ce devis signé par le client vaudra bon de commande.

 

4.Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera conformément aux conditions particulières décrites dans le devis.

 

Toutefois, dans le cas d'une mission de plusieurs mois, les factures seront émises selon un échéancier qui sera négocié́́ entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les conditions particulières.

 

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à trente jours (si missions sur plusieurs mois), date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire.

 

Les paiements sont effectués par virement bancaire (RIB figurant sur les factures)

 

Des intérêts de retard sont appliqués lorsque le règlement intervient au-delà du délai de 30 jours fixé par les présentes conditions générales.

 

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le taux d’intérêt de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

 

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce , tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur  de  payer  une  indemnite  forfaitaire  de  quarante  euros  pour  frais  de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir les fichiers informatiques directement par serveur sur Internet ou par clé USB.

 

En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des productions réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.

 

La SARL D2prod s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.

 

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à la SARL D2prod tenant notamment aux conditions météorologiques et de sécurité ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

 

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir  que si le client est à jour de ses obligations envers la SARL D2prod, et quelle qu’en soit la cause.

 

6.Assurances

La SARL D2prod s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité́ civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle serait rendue responsable.

 

La SARL D2prod s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée

d’exécution du contrat

 

 

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droit à l'image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à la SARL D2prod  une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

 

Le client devra remettre à la SARL D2prod, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire ou de l’occupant des lieux de tournage.

 

Ces documents sont réputés exacts et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur

exactitude ou l’authenticité́.

La SARL D2prod ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par la SARL D2prod.

 

Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à

l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

7.2 Droit d'auteur

Les prises de vue de la SARL D2prod sont des œuvres originales protégées par la

législation  sur  la  propriéte  intellectuelle.  L’acquisition  des  images  de  la  SARL D2prod sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété́ qui y sont attachés.

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la SARL D2prod cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

 

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

 

Le         droit             de             reproduction              comporte              notamment              : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports,                                  les           productions                réalisées       en   tous    formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation           en        ligne,                                        téléphoniques,                       informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

 

Le            droit             de            représentation              comporte             notamment             :

le droit de diffuser les productions réalisées en intégralite ou par extraits, sur tous

réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment   par   tous   procédés     inhérents     à     ce     mode     d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité́  ou par extraits, et notamment

dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

 

8.Conservation des productions

La SARL D2prod s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3

mois à compter de la date de facture.

9.Responsabilité

La SARL D2prod s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. La SARL D2prod ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

 

10.Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des présentes, non réparé́ dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette

dernière pourra résilier le contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

11.Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du

personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes,

 

pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze

mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

 

12.Confidentialité - Références

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans        le        cadre        du        contrat         et         de         son         exécution.   Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

 

13.Intégralité du contrat

 

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralite des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

 

14.Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.